Le Conservatoire

Statuts du Conservatoire d’espaces naturels de Poitou-Charentes

TITRE 1 – FORMATION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 : Entre toutes les personnes physiques et morales qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée « Conservatoire régional d’espaces naturels de Poitou-Charentes » régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

ARTICLE 2 : La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 3 : Son siège est fixé à Poitiers. Il peut être transféré ailleurs par décision du Conseil d’Administration.

TITRE II – FINALITÉS ET MOYENS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 4 : L’association a pour objet la sauvegarde, la protection, la mise en valeur et l’étude des sites, milieux et paysages naturels de la région Poitou-Charentes qui représentent un intérêt écologique, floristique, faunistique, biologique, géologique et paysager remarquable et de tous sites à valeur écologique potentielle.

ARTICLE 5 : L’association assure l’incitation, l’information et la coordination en matière de maîtrise foncière environnementale au profit de tous les acteurs publics, associatifs et privés. Dans le cadre de son objet, elle définit une politique régionale de maîtrise foncière. Elle n’acquiert et ne gère qu’en cas de carence des autres acteurs.

L’incitation a pour objet d’encourager intellectuellement et matériellement tous les acteurs de la maîtrise foncière environnementale.

L’information a pour objet de fournir à tous les acteurs de la maîtrise foncière environnementale les connaissances nécessaires notamment en matière de fiscalité, d’assurance, de marché foncier, de modalité de maîtrise foncière, de gestion et de ressources financières.

La coordination a pour objet de faire en sorte que tous les acteurs de la maîtrise foncière concourent harmonieusement aux mêmes objectifs.

ARTICLE 6 : L’association assure la publicité et la promotion de ses actions, ainsi que la sensibilisation du grand public et des scolaires, par tous les moyens appropriés.

L’association agira en liaison avec les organismes français et étrangers poursuivant des missions analogues afin de faire  profiter  ses membres des expériences réussies.

TITRE III – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 7 : L’association repose sur le principe du partenariat et de la concertation à tous les niveaux auxquels elle intervient. La composition et le fonctionnement de l’association se réfèrent à ce principe.

ARTICLE 8 : L’association comprend des membres de droit, répartis en deux collèges ainsi que des membres adhérents regroupés dans un troisième collège.

Pour le premier collège sont désignés :

• le Président du Conseil Régional Poitou-Charentes ou son représentant,
• 6 représentants du Conseil Régional,
• le Président du Conseil Général de la Charente ou son représentant,
• le Président du Conseil Général de la Charente-Maritime ou son représentant,
• le Président du Conseil Général des Deux-Sèvres ou son représentant,
• le Président du Conseil Général de la Vienne ou son représentant,
• le Président du Conseil Économique et Social Régional ou son représentant,
• le Président de l’Université de Poitiers ou son représentant,
• le Président de l’Université de La Rochelle ou son représentant,
• 1 maire désigné par l’Association Départementale des Maires de la Charente,
• 1 maire désigné par l’Association Départementale des Maires de la Charente-Maritime,
• 1 maire désigné par l’Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres,
• 1 maire désigné par l’Association Départementale des Maires de la Vienne,

Pour le deuxième collège sont désignés :

• le Président de Poitou-Charentes Nature/Union Centre Atlantique des Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement ou son représentant,
• 6 représentants de Poitou-Charentes Nature/Union Centre Atlantique des Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement ou leurs représentants,
• le Président de la Fédération Régionale des Chasseurs de Poitou-Charentes ou son représentant,
• 2 représentants des groupements des Fédérations Départementales des Chasseurs,
• le Président du Groupement Régional des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Poitou-Charentes ou son représentant.
• 2 représentants des Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
• 1 représentant désigné par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
• le Directeur Régional de l’Office National des Forêts ou son représentant,
• 1 représentant désigné par le Syndicat de la Propriété Foncière et Agricole pour la région Poitou-Charentes.
• 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière.
• 3 représentants désignés par la Chambre Régionale d’Agriculture.
• 1 représentant de la Section Régionale Conchylicole.
• 1 représentant de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
• 1 représentant du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres
• 1 représentant du Forum des Marais Atlantiques
• 1 représentant du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique

Le troisième collège est constitué des membres adhérents de l’association. Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration. Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents directs composant le troisième collège. Son montant est fixé par le Conseil d’Administration. Sont membres adhérents de l’association toutes personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année antérieure.

ARTICLE 9 : Les personnes morales membres de droit sont représentées aux assemblées et au conseil d’administration par  un représentant permanent titulaire et un suppléant. La désignation des représentants permanents, ou la modification de celle-ci est notifiée au Conseil d’Administration. Chaque nouveau représentant permanent est nommé pour la durée du mandat de la personne morale, membre de droit, restant à courir.

ARTICLE 10 : Perte de la qualité de membre.

La qualité de membre se perd par:

• le décès,
• la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d’administration,
• le non-paiement de la cotisation dans un délai de 6 mois après sa date d’exigibilité,
• la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d’administration après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

TITRE IV – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

SOUS-TITRE IV – 1 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 11 : L’Assemblée Générale se compose des membres de droit ainsi que des membres adhérents à jour de leur cotisation.

ARTICLE 12 : Le Président, assisté des membres du bureau du Conseil d’Administration, dirige l’Assemblée Générale.

ARTICLE 13 : Elle se réunit en session ordinaire au moins 1 fois par an, sur convocation du Conseil d’Administration, mentionnant l’ordre du jour, adressée par écrit au moins 15 jours
à l’avance. Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur proposition de son Président ou du tiers du Conseil d’Administration.

ARTICLE 14 : L’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence d’un autre organe de l’association. L’assemblée générale entend le rapport moral, de gestion et d’activité, le rapport financier, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs. Dans le respect des obligations légales, l’assemblée générale nomme le commissaire aux comptes. L’assemblée élit les membres du Conseil d’Administration de l’association. Les membres de chaque collège élisent les représentants de leur collège.

ARTICLE 15 : Chaque membre de droit du premier et second collège de l’Assemblée Générale dispose d’une voix. Chaque membre de droit se fait représenter par son représentant titulaire désigné ou par son suppléant. Dans le troisième collège, les membres adhérents disposent d’une voix par tranche de 50 personnes et avec un maximum de 5 voix. En cas d’empêchement, un membre peut se faire représenter à l’assemblée par un autre membre muni d’un pouvoir, chaque membre présent ne peut détenir que deux pouvoirs.

ARTICLE 16 : Les délibérations ne sont valablement prises que sur les points figurant à l’ordre du jour, et à condition que la moitié des membres de droit soient présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau par le Conseil d’Administration dans un délai d’un mois.

Au cours de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les points de l’ordre du jour de la précédente. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue, à l’exception des cessions de biens pour lesquelles l’accord des trois quarts des membres présents ou représentés est requis. Le vote à bulletin secret peut s’effectuer sur demande du quart au moins des membres présents ou représentés. Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 17 : L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l’association. Elle est convoquée par le Président selon les modalités de l’article 13. Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur proposition de son Président ou du tiers du Conseil d’Administration. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, avec application du quorum des deux tiers des membres.

SOUS-TITRE IV – 2 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 18 : L’association est administrée par un Conseil d’Administration qui se compose de :

• 8 membres de droit désignés par le premier collège,
• 8 membres de droit désignés par le deuxième collège,
• 3 membres désignés par le troisième collège des adhérents.

ARTICLE 19 : Le Conseil d’Administration est renouvelé tous les 6 ans dans sa globalité. En cas de vacance de poste, le Conseil pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 20 : Le Conseil d’Administration désigne en son sein pour une durée de 6 ans correspondant à celle de leur mandat au sein du Conseil d’Administration, un bureau comportant a minima 7 membres :

• 1 président,
• 1 vice-président, président du CST,
• 3 vice-présidents,
• 1 secrétaire,
• 1 trésorier.

À cet effet, le Conseil d’administration peut élire des membres supplémentaires au Bureau.

ARTICLE 21 : Pouvoir et fonctionnement du bureau

Le bureau assure collégialement l’organisation et la gestion de l’association. Il prépare, en s’appuyant sur l’équipe des salariés les orientations stratégiques que le CA proposera à l’assemblée générale.

Le bureau se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige. La convocation peut être faite par tous les moyens. L’ordre du jour est établi par le Président. Le bureau peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. En cas de nécessité, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du bureau. Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Il définit les missions du Directeur dans le cadre d’une délégation de pouvoirs spécifique.

Le Président du CST est un des vice-présidents. Il assure les relations entre le CA et le CST.

Les Vice-présidents ont vocation à assister le Président dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir par délégation et sous son contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques temporaires ou permanentes, définies par le Président et le bureau. En cas d’empêchement temporaire du Président, ils le remplacent aux réunions de l’association.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions et en assure la transcription sur le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er  juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les-dits articles.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association.

Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.

ARTICLE 22 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres. La présence de 5 au moins des membres est requise pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Des tierces personnes, notamment les agents rétribués par l’association, peuvent être appelées par le bureau à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 23 : Le Conseil d’Administration veille à la bonne marche de l’association, élabore et exécute toutes les décisions conformes à l’objet de l’association et aux orientations votées par l’Assemblée Générale.

Il confie au Président les décisions concernant l’exécution de ces programmes.

Il vote le budget.

Il désigne, pour une durée de 3 ans, les membres du Conseil Scientifique et Technique.

ARTICLE 24 : Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites.

SOUS-TITRE IV – 3 – CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

ARTICLE 25 : Le Conseil d’Administration désigne un Conseil Scientifique et Technique dont les membres sont représentatifs des différentes disciplines nécessaires à la bonne application de l’objet défini à l’article 4.

ARTICLE 26 : Le Conseil Scientifique et Technique a un rôle consultatif : Il contribue, à la demande du CA à l’inventaire, des milieux naturels et à l’établissement de leur typologie. Il définit les priorités pour les projets d’intervention directe du Conservatoire. Il valide les documents de gestion des sites d’intervention du Conservatoire. Il donne un avis sur la nomination des conservateurs locaux.

SOUS-TITRE IV – 4 – PERSONNEL PERMANENT

ARTICLE 27 : Pour assurer sa mission, le Conservatoire régional d’espaces naturels de Poitou-Charentes peut disposer de personnel propre recruté par ses soins ou mis à sa disposition sur sa demande par les collectivités territoriales ou l’État.

SOUS-TITRE IV – 5 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 28 : Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

TITRE V – PROPRIÉTÉS ET FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 29 : Un budget de fonctionnement permet à l’association de rémunérer le personnel, de payer les charges fiscales, les frais de gestion et les frais d’administration ainsi que les éventuelles locations de terrains et la promotion de ses actions. Il est alimenté notamment par :

• les cotisations de ses membres adhérents,
• les revenus éventuels de ses biens,
• des dons,
• des subventions de fonctionnement,
• des ressources créées à titre exceptionnel,
• des rétributions perçues pour services rendus.

ARTICLE 30 : Un budget du programme des actions permet à l’association de réaliser des acquisitions, d’éventuelles opérations de valorisation du milieu naturel et des opérations exceptionnelles. Il est alimenté notamment par :

• des subventions des actions,
• des dons ou legs,
• des dotations versées à titre de mesures compensatoires par les maîtres d’ouvrage d’aménagements publics ou privés.

ARTICLE 31 : Il est tenu une comptabilité selon les dispositions du plan comptable. Le commissaire aux comptes dûment agréé vérifie l’exactitude des comptes et présente un rapport à l’Assemblée Générale.

TITRE VI – GESTION ET JOUISSANCE

ARTICLE 32 : La gestion de sites acquis, loués ou sous convention de gestion, doit se faire dans le respect de leurs qualités écologiques, biologiques, géologiques et paysagères. Les plans de gestion élaborés par le Conseil Scientifique et Technique et ceux qui lui sont soumis, doivent être agréés par le conseil d’administration.

ARTICLE 33 : Les sites mentionnés à l’article 32 ne sont interdits au public, de façon temporaire ou permanente, que lorsque la sauvegarde d’une ou plusieurs espèces rares et menacées l’exige. Dans tous les cas, les activités et aménagements menaçant les qualités écologiques, biologiques, géologiques et paysagères des sites seront interdits.

TITRE VII – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 34 : La dissolution de l’association peut résulter d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou d’une décision judiciaire. En cas de dissolution, une publication devra en être faite au journal officiel.

ARTICLE 35 : Le quorum est fixé au deux tiers des membres de droit par collège et au deux tiers des membres adhérents à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année antérieure. La décision de dissolution doit être prise dans les conditions fixées à l’article 15.

ARTICLE 36 : En cas de dissolution volontaire ou judiciaire les biens de l’association seront dévolus à des associations ou organismes poursuivant des buts identiques. L’Assemblée Générale Extraordinaire procèdera à la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas les membres ne peuvent décider le partage entre eux des biens de l’association.

À POITIERS, le 29 juin 2010

Le Président, Serge MORIN

Le Secrétaire, Gilles BRICHET